Je souhaite des informations sur le droit de préemption

Certains biens sont soumis au droit de préemption. Retrouvez toutes les informations sur les règles d'application de ce droit et les démarches à effectuer.

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à la Métropole d’acquérir en priorité un bien immobilier (maison individuelle, terrain, immeuble en copropriété ou appartement) mis en vente dans l'une des 49 communes de son territoire, afin d'aménager le territoire métropolitain en fonction des objectifs de la Métropole et de l'intérêt général.

Quels sont les biens ou parcelles soumis au droit de préemption ?

Les parcelles situées en zone U ou AU du document d'urbanisme en vigueur (le PLUIsont soumises au droit de préemption (à l'exception de certains types de biens).

Pour savoir si votre bien est concerné à Grenoble, utilisez notre moteur de recherche :

 

NB : le moteur de recherche ne fonctionne pour l’instant que pour la commune de Grenoble. Pour les renseignements relatifs aux droits de préemption urbains et commercial dans les autres communes de Grenoble-Alpes Métropole, merci de contacter votre mairie.

Si votre parcelle ou votre bien est concerné et que vous souhaitez le vendre, votre notaire doit rédiger une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) afin que la Métropole puisse exercer ou non son droit de préemption.

Comment déposer une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) préalablement à la vente d'un bien est une formalité obligatoire lorsque le bien est soumis au droit de préemption. La DIA est destinée à informer la Métropole de la vente du bien et des conditions de cette vente (notamment le prix), afin que la Métropole puisse faire valoir ses droits.

La déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée à la mairie du lieu de situation du bien. La mairie l’adressera ensuite à la Métropole pour qu’elle soit étudiée. La Métropole dispose alors d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Elle peut demander des compléments d’information ou de visiter le bien, ce qui peut dans certains cas allonger d’un mois supplémentaire le délai nécessaire à sa décision.

À noter : dans la plupart des cas, c’est le notaire chargé de la vente qui se charge des formalités relatives au droit de préemption. Pour toute information sur la déclaration d’intention d’aliéner, contactez votre notaire ou votre mairie.