Mes démarches

Déclaration d'intention d'aliéner, autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme)... Adressez-vous à la mairie dans laquelle se trouve votre bien.

Déclaration d'intention d'aliéner

Si son bien est situé dans une zone de préemption métropolitaine, le propriétaire qui souhaite vendre doit rédiger une déclaration d’intention d’aliéner. Cette déclaration est toujours à adresser à la mairie où se trouve le bien, par courrier recommandé avec accusé réception ou contre récépissé. La mairie l'enverra ensuite à la Métropole pour qu'elle y soit étudiée.

La Métropole dispose de deux mois pour faire connaitre sa décision. Elle peut aussi demander des compléments d’informations ou de visiter le bien, ce qui peut dans certains cas allonger d'un mois supplémentaire le délai nécessaire à sa décision.

Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) demeurent une compétence des communes. Le Maire délivre ou refuse les autorisations d’urbanisme. En conséquence, les renseignements ou le dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être effectués auprès de la mairie où se situe le projet.