Afin de renforcer la transparence, l'efficacité et le contrôle des délégations de service public et des régies à autonomie financière, le législateur, dans sa loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, a décidé de l'obligation pour les collectivités locales de créer une commission consultative des services publics locaux.

Cette commission, composée de membres élus et représentants d'associations locales, est régie par les dispositions de l'article L. 1413 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Elle a pour fonction d'examiner :

- les rapports annuels des délégataires de services publics
- les rapports coûts et qualité des services publics (eau,assainissement, déchets)
- les bilans d'activité des services en régie dotés d'autonomie financière.

• Elle est consultée pour avis sur tout projet :

- de délégation de service public,

- de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
- de partenariat,
avant que l'assemblée délibérante ne se prononce sur le mode de gestion du service public.

Présidence et composition de la CCSPL

• PRESIDENCE :  la présidence de cette commission est assurée par Philippe Loppé, délégué à la participation citoyenne (par délégation du président de la Métro, Marc Baïetto).

• COMPOSITION : 5 membres délégués du conseil de communauté désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle
  et 25 représentants d'associations locales comprenant des associations :

- de consommateurs : U.F.C. Que Choisir ? / CNL / CLCV / CSF / INDECOSA CGT...

- d'habitants: CLUQ / AHGGLO.

- thématiques : Association des crématistes / Objectif zéro déchets / Association des riverains d'Athanor / Comité départemental olympique et sportif / Eau secours/ Association de défense et de protection de la nature...

- représentatives de catégories d'usagers : Mutuelle des étudiants / FCPE / PEEP  / Office départemental des personnes handicapées de l'Isère / Union nationale des retraités et personnes âgées...

Services publics Métro

A ce jour, les services publics de la Métro concernés au titre de l'article L.1413-1 du CGCT sont :

•  l'assainissement
•  les déchets ménagers
•  les services funéraires
•  la fourrière animale
•  le complexe golfique de Bresson Uriage

Au-delà de ces compétences d'examen de rapports annuels et de formulation d'avis sur un mode de gestion de service public, une réflexion est actuellement en cours pour favoriser au sein de cette instance une démarche participative de ses membres :

- visites des équipements de service public (centre de tri, station d'épuration, patinoire, stade...)

- séances d'information sur la connaissance des services publics : une première séance d'information a été organisée pour présenter l'ensemble des services publics gérés par la Métro. D'autres séances sont prévues sur la lecture des comptes des délégataires et sur les modes de gestion des services publics

- travaux sur thèmes : un travail est engagé en 2009 sur le thème de l'information des usagers des services publics. Ces réflexions s'inscriront dans le projet de charte de la participation citoyenne de la Métro, pour le volet « relation avec les usagers des services publics ».