Maitrise d'ouvrage et marché d'insertion

Les critères sociaux dans la commande publique :

Préconisée par la directive européenne du 31 mars 2004, la prise en compte des critères sociaux dans les marché publics a été reconnue par le droit français avec la loi de cohésion sociale, loi Borloo, de janvier 2005.
La prise en compte de l'insertion sociale et professionnelle est désormais inscrite dans les articles 14, 15, 30 et 53 du code des marchés publics.

- art 14 : inscription dans un marché de conditions d'exécution comportant des éléments à caractère social ou environnemental

- art 15 : réservation de lots à des structures d'accueil de personnes handicapées

- art 30 : marché de service d'insertion et de qualification professionnelle

- art 53 : intégration de performances sociales dans les critères d'attribution

Article 14

L’inscription de la clause emploi comme condition d’exécution, rédigée selon le modèle de la Métro est valable pour l’ensemble des marchés publics passés sur le territoire d’agglomération.

• Son contenu a été établi avec la collaboration des services de l’État :
  

• Le contrôle de la légalité
• La trésorerie générale
• La direction de la concurrence et de la consommation
• La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation

• Elle doit être mentionnée :
  

• dans le règlement de consultation
• dans l’article du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) “préparation, exécution et coordination des travaux ou des prestations”
• dans son intégralité en annexe au CCAP

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous des documents qui vous permettent de solliciter le dispositif pour un appui conseil (dossier diagnostic) et vous fournissent des modèles de rédaction pour vos marchés (dossier rédaction).

• Rappel des modalités d'application (marchés de travaux) :
  

- pour un marché situé entre 90 000 € et 200 000 € : obligation d'un recrutement de 3 mois.
- pour un marché situé entre 200 000 € et 500 000 € : obligation d'un recrutement de 6 mois
- pour un marché situé entre 500 000 € et 1 M € : obligation d'un recrutement de 10 mois
- pour un marché supérieur à 1M € et pour chaque tranche supplémentaire d'1 M € : obligation d'un recrutement de 12 mois ou deux fois 6 mois.

• Depuis 2003, 18 maîtres d'ouvrage ont fait appel au dispositif et mis en oeuvre la clause emploi sur des marchés de travaux ou de services.

Métro, SMTC, Conseil Général de l'Isère, Villes de Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin d'Hères, Eybens, Meylan, SIRD, Actis, Grenoble Habitat, OPAC 38, Pluralis, SDH, SCIC Habitat, Adoma, DDTEFP.

• Opérations phares Hors rénovation urbaine :

Tramway (ligne C, extension de la ligne B et ligne E), Minatec, Hôtel de ville d'Echirolles, DDTEFP, social SDH, piscine Sud, piscine des Buclos, Odyssée Eybens, Parking Catane, la Source, GMCD, Nanobio, Ecole d'infirmières de Grenoble, gymnases Flemming et Fernand Léger...

• Opérations en rénovation urbaine :

Conventions GPV Grenoble et St Martin d'Hères, Mistral, Village II Echirolles, Bastille Néron Fontaine, Villeneuve Grenoble, site isolé Pique Pierre Buisserate St Martin le Vinoux, quartier Iles de Mars Pont de Claix.

Article 30

Cette disposition régit la procédure de passation d’un ensemble de marchés de service, parmi lesquels les marchés de services de qualification et d’insertion.

Dans ce cas, l’objet premier du marché est la qualification et l’insertion professionnelle de personnes en difficulté tandis que la réalisation de travaux ou de services sert de support à cet objectif. L’art 30 du code des marchés publics permet ainsi de réaliser de façon fiable et sécurisée un marché pour des prestations tels que le nettoyage, les espaces verts ou la peinture et de favoriser par ce biais l’insertion et/ou la qualification professionnelle de personnes en difficulté.

Les marchés d’insertion et/ou de qualification passés via cet article portent sur des volumes de travaux peu importants et sont attribués à des structures ayant une compétence reconnue dans ces domaines : ateliers ou chantiers d’insertion, chantiers éducatifs portés par des associations de prévention spécialisée, entreprises d’insertion, régies de quartier ou organismes de formation.

Ils concernent des personnes éloignées de l’emploi, confrontées à des difficultés sociales (santé, logement, inadaptation…).

Depuis 2006, 7 maitres d'ouvrage ont passé 53 marchés d'insertion art.30 dans les domaines suivants : peinture/second oeuvre, nettoyage, débarassage d'encombrants et entretien d'espaces verts.

• Modalités de mise en oeuvre pour les donneurs d'ordre publics

Un guide d'utilisation a été rédigé par la Métro en collaboration avec l'ensemble de ses partenaires : Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi, Conseil Général de l'Isère, collectivités et bailleurs sociaux, représentants des structures d'insertion par l'activité économique.

Le nettoyage des voies rapides de l'agglomération : un chantier expérimental

En 2009, la Métro, le Conseil général de l'Isère et la Direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE), ont mis en œuvre une vaste campagne de nettoyage des abords des voies rapides urbaines (VRU) de l'agglomération, en s'appuyant sur l'intégration d'une clause insertion (article 30) dans la commande publique.

Cette campagne a été menée par quatre structures d'insertion (AREPI, ONF, ARECE et ADFE).

Pour voir le reportage, cliquer sur l'image :