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Logement social, mode d'emploi

Ai-je droit à un logement social ?

Pour déterminer les droits d'un ménage à bénéficier d'un logement social, sont pris en compte le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (en 2014, il s'agit du revenu fiscal de référence 2012) et la "catégorie de ménage" (qui tient compte de la composition du ménage).

Selon ses revenus, il est possible d'avoir accès à un logement avec un loyer plus ou moins élevé (le loyer du PLAI est le plus bas, celui du PLUS est intermédiaire, celui du PLS est le plus haut).

> Plafonds 2014 (cliquer pour agrandir le tableau) :

Voir l'image en grand

À qui dois-je m'adresser ?

Depuis 2008, l'outil informatique "ETOIL" centralise en Isère toutes les informations relatives à l'enregistrement et au traitement des demandes de logement social et depuis 2011 le formulaire de demande de logement social est un formulaire national, identique sur tout le territoire.

Un demandeur de logement social ne doit donc retirer puis déposer qu'un seul dossier auprès du guichet de son choix. La demande sera alors enregistrée dans l'outil ETOIL. Elle pourra ainsi être traitée par toutes les communes désignées par le demandeur et par tous les bailleurs sociaux qui ont un parc de logement sur ces communes.

Le guichet d'enregistrement devra vous communiquer un numéro unique départemental (NUD) dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande. C'est la date de délivrance de ce numéro qui permet de déterminer l'ancienneté des demandes.

- Votre demande reste valable un an. Quelques semaines avant son échéance, vous recevrez un préavis de renouvellement envoyé par l'ADIL (gestionnaire départemental d'ETOIL). Vous serez alors invité à renouveller votre demande auprès du guichet de votre choix.
- A chacun de vos changements de situation (changement d'adresse, changement dans la composition de votre ménage, changement professionnel...), n'oubliez pas de transmettre l'information à votre guichet d'enregistrement, afin d'améliorer le traitement de votre demande.

• Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site de l'ADIL (http://www.adil38.org/profil/vous-etes-locataire/vous-cherchez-un-logement-a-louer-dans-lisere/parc-public/) ou le retirer à l'un des guichets ci-dessous.

Une fois le formulaire complété, prenez contact avec l'un de ces guichets pour le déposer :



  • Au Pôle Habitat Social de Grenoble

6 boulevard Roger Salengro - 38100 Grenoble
Tél. : 04 76 53 53 21

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30



  • Aux guichets des services "logement" des communes suivantes :

Claix / Corenc / Domène / Echirolles / Eybens / Fontaine / Le Fontanil-Cornillon / Gières / Meylan / Poisat / Le Pont-de-Claix / Saint-Egrève / Saint-Martin-d'Hères / Saint-Martin-le-Vinoux / Sassenage / Seyssinet-Pariset / Seyssins / La Tronche / Varces-Allières-et-Risset / Vif



  • Aux bailleurs sociaux présents dans l'agglomération
  • OPAC 38

> Agence d'Echirolles
15 place Beaumarchais 38130 Echirolles
Tél. 04 76 22 07 48 - Fax 04 76 33 30 40
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Site internet : www.opac38.fr/echirolles


> Agence de Saint Martin d'Hères - Henri Wallon

5 rue Albert Samain
38400 Saint Martin d'Hères
Tél. 04 76 24 00 59 - Fax 04 76 24 25 38
De 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Site internet : www.opac38.fr/st-martin-dheres


> Agence de Fontaine

30 av. Jean Jaurès
38600 Fontaine
Tél. : 04 76 23 63 63 - Fax : 07 76 23 63 64
Site internet : www.opac38.fr/fontaine
9h à 12h30 et 13h30 à 17

  • SDH

34 avenue de Grugliasco 38130 Échirolles CEDEX
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tél. 04 76 68 39 39 - Fax 04 76 68 39 32
Site internet : www.sdh.fr


  • SCIC Habitat Rhône-Alpes agence Isère

22 Avenue du Doyen Louis Weil 38000 Grenoble
du lundi au vendredi de 9h à 12h et le lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 17h
Tél. : 0 810 005 023 du lundi au vendredi de 8h à 19h
Site internet : www.rhonealpes.scichabitat.fr


  • SHA Pluralis

21, boulevard Maréchal Foch 38100 Grenoble
Tél. 04 76 86 63 76 - Fax 04 76 86 63 79
Site internet : www.pluralis-habitat.eu






  • Si vous travaillez dans une entreprise privée, renseignez-vous également auprès de votre employeur.

Vous pourrez peut-être par son intermédiaire bénéficier de la filière d'attribution des collecteurs du "1% Logement".

Comment ma demande sera-t-elle traitée ?

• Lorsqu'un logement se libère ou qu'un logement neuf est livré, le bailleur social propriétaire du logement (en lien avec le "réservataire" du logement, qui peut être l'Etat, la commune ou un collecteur du 1% Logement) sélectionne 3 demandeurs parmi tous ceux qui ont demandé la commune où se situent le logement, en fonction de nombreux critères : composition du ménage (par rapport à la taille du logement), niveau de revenu (par rapport au niveau de loyer du logement), conditions de logement actuelles, proximité des lieux de travail et des équipements nécessaires, situations de handicap, ancienneté de la demande, etc.

• Les dossiers sélectionnés sont présentés en commission d'attribution qui en retient un.

Constituée par le Conseil d'Administration de l'organisme HLM, elle comprend 6 membres permanents ayant une voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois tous les 2 mois. Les orientations la guidant dans l'attribution des logements sont préalablement définies par son Conseil d'Administration.

La commission d'attribution du bailleur social est souveraine en matière d'attribution.


• Dans l'agglomération grenobloise, le délai d'attente moyen entre le dépôt de la demande et l'attribution est d'environ 21 mois, mais 43% des ménages attendent effectivement plus de 2 ans.

Quel est mon moyen de recours ?

La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable. Il s'agit du droit à un logement décent et indépendant, garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un recours contentieux.

  • Peuvent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale :

> Les personnes qui, satisfaisant aux conditions d'accès au logement social, n'ont pas reçu de proposition adaptée en réponse à leur demande de logement (social) dans un délai "anormalement long" défini par le Préfet (25 mois dans l'agglomération grenobloise)


> Sans condition de délai, les personnes de bonne foi qui sont :

- dépourvues de logement
- menacées d'expulsion sans relogement ;
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou indécents, s'il y a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il y a au moins une personne à charge présentant ce handicap


> Sans condition de délai, les personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement.



  • Les personnes qui peuvent saisir la commission de médiation sans délai peuvent faire un recours contentieux sur la décision de la commission de médiation devant le tribunal administratif.



  • Pour toutes informations et constituer un dossier de recours auprès de la Commission de médiation, vous pouvez contacter :

> L'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement)

2 bvd Maréchal Joffre à Grenoble

tél. 04 76 53 37 30 - ouverture au public : du mardi au vendredi de 9h à 18h

> Les associations suivantes, agréées par le Préfet de l'Isère

- La Relève : Parc d'entreprises Sud Galaxie, 8 rue de l'Octant à Echirolles

- Solidarité Femmes : 6 galerie de l'Arlequin à Grenoble

- AREPI : 70 rue Sidi Brahim à Grenoble

- Relais Ozanam : 1 allée du Gâtinais à Echirolles

- Confédération syndicale des familles : 8 bis rue Hector Berlioz à Grenoble

- Un toit pour tous : Immeuble Le Stratège, 17B avenue Salvador Allende à Echirolles

- Union départementale du logement et du Cadre de vie : 31 rue Alfred de Musset à Grenoble

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