Ai-je droit à un logement social ?

Pour déterminer les droits d'un ménage à bénéficier d'un logement social, sont pris en compte le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (en 2011, il s'agit du revenu fiscal de référence 2009) et la "catégorie de ménage" (qui tient compte de la composition du ménage).

Actuellement les plafonds sont les suivants :

Selon ses revenus, il est possible d'avoir accès à un logement avec un loyer plus ou moins élevé (le loyer du PLAI est le plus bas, celui du PLUS est intermédiaire, celui du PLS est le plus haut).

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À qui dois-je m'adresser ?

Depuis 2008, l'outil informatique ETOIL centralise en Isère toutes les informations relatives à l'enregistrement et au traitement des demandes de logement social.

Un demandeur de logement social ne doit donc retirer puis déposer qu'un seul dossier  auprès d'un "guichet référent" de son choix.
La demande sera alors enregistrée dans dans l'outil ETOIL. 
Elle pourra ainsi être traitée par toutes les communes désignées par le demandeur et par tous les bailleurs sociaux qui ont un parc de logement sur ces communes.

Votre "guichet référent" devra vous communiquer un numéro unique départemental (NUD) dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande.
C'est la date de délivrance de ce numéro qui permet de déterminer l'ancienneté des demandes.

Dans l'agglomération grenobloise, pour retirer un dossier puis le déposer une fois complété, vous pouvez donc vous adresser  :

- au Pôle Habitat Social sur Grenoble
6 boulevard Roger Salengro - 38100 Grenoble
Tél. : 04 76 53 53 21

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

- aux guichets des services "logement" des communes suivantes :

• Claix
• Corenc
• Domène
• Echirolles
• Eybens
• Fontaine
• Le Fontanil-Cornillon
• Gières
• Meylan
• Poisat
• Le Pont-de-Claix
• Saint-Egrève
• Saint-Martin-d'Hères
• Saint-Martin-le-Vinoux
• Sassenage
• Seyssinet-Pariset
• Seyssins
• La Tronche
• Varces-Allières-et-Risset
• Vif

- aux  bailleurs sociaux présents dans l'agglomération :

• ACTIS

Le Service Gestion de la Demande de Logement vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 12h30
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Tél. 04 76 53 53 21
Fax 04 76 86 15 80
Site internet : www.actis.fr
53 avenue Alsace Lorraine 38000 Grenoble

• Grenoble Habitat
  

44 Avenue Marcelin Berthelot 38100 Grenoble
Tel. 04 76 33 47 20

• OPAC 38 agence de Sud-Isère
  

15 place Beaumarchais 38130 Echirolles
de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30
Tél. 04 76 22 07 48 
Contact téléphonique jusqu'à 18H 
Fax. 04 76 33 30 40
Site internet : www.opac38.fr

• SCIC Habitat Rhône-Alpes agence Isère
  

22 Avenue du Doyen Louis Weil 38000 Grenoble 
du lundi au vendredi de 9h à 12h et le lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 17h
Tél. : 0 810 005 023 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00
Site internet : www.rhonealpes.scichabitat.fr

• SDH
  

34 avenue de Grugliasco 38130 Échirolles CEDEX
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tél. 04 76 68 39 39
Fax : 04 76 68 39 32
Site internet : www.sdh.fr

• SHA Pluralis
  

21, boulevard Maréchal Foch 38100 Grenoble
Tél.  04.76.86.63.76
Fax : 04.76.86.63.79
Site internet : www.pluralis-habitat.eu

Si vous travaillez dans une entreprise privée, renseignez-vous également auprès de votre employeur.

Vous pourrez peut-être par son intermédiaire bénéficier de la filière d'attribution des collecteurs du "1% Logement".

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Comment ma demande sera-t-elle traitée ?

• Lorsqu'un logement se libère ou qu'un logement neuf est livré, le bailleur social propriétaire du logement (en lien avec le "réservataire" du logement, qui peut être l'Etat, la commune ou un collecteur du 1% Logement) sélectionne 3 demandeurs parmi tous ceux qui ont demandé la commune où se situent le logement, en fonction de nombreux critères :

composition du ménage (par rapport à la taille du logement), niveau de revenu (par rapport au niveau de loyer du logement), conditions de logement actuelles, proximité des lieux de travail et des équipements nécessaires, situations de handicap, ancienneté de la demande, etc.

• Les dossiers sélectionnés sont présentés en commission d'attribution qui en retient un.

Constituée par le Conseil d'Administration de l'organisme HLM, elle comprend 6 membres permanents ayant une voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois tous les 2 mois. Les orientations la guidant dans l'attribution des logements sont préalablement définies par son Conseil d'Administration.

La commission d'attribution du bailleur social est souveraine en matière d'attribution.

Dans l'agglomération grenobloise, le délai d'attente moyen entre le dépôt de la demande et l'attribution est d'environ 20 mois, mais la moitié des ménages attendent effectivement plus de 2 ans.

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Quel est mon moyen de recours ?

La loi du 5 mars 2007 a instauré un droit au logement opposable. Il s'agit du droit à un logement décent et indépendant, garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un recours contentieux.

• Peuvent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale :

• Les personnes qui, satisfaisant aux conditions d'accès au logement social, n'ont pas reçu de proposition adaptée en réponse à leur demande de logement (social) dans un délai "anormalement long" défini par le Préfet (25 mois dans l'agglomération grenobloise)

• Sans condition de délai, les personnes de bonne foi qui sont :

- dépourvues de logement
- menacées d'expulsion sans relogement ;
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou indécents, s'il y a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il y a au moins une personne à charge présentant ce handicap

• Sans condition de délai, les personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement.

• Les personnes qui peuvent saisir la commission de médiation sans délai peuvent faire un recours contentieux sur la décision de la commission de médiation devant le tribunal administratif.

• Pour toutes informations et constituer un dossier de recours auprès de la Commission de médiation, vous pouvez contacter :

> L'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement)

2 bvd Maréchal Joffre à Grenoble

tél. 04 76 53 37 30 - ouverture au public : du mardi au vendredi de 9h à 18h

> Les associations suivantes, agréées par le Préfet de l'Isère

- La Relève : Parc d'entreprises Sud Galaxie, 8 rue de l'Octant à Echirolles

- Solidarité Femmes : 6 galerie de l'Arlequin à Grenoble

- AREPI : 70 rue Sidi Brahim à Grenoble

- Relais Ozanam : 1 allée du Gâtinais à Echirolles

- Confédération syndicale des familles : 8 bis rue Hector Berlioz à Grenoble

- Un toit pour tous : 21 rue Christophe Turc à Grenoble

- Union départementale du logement et du Cadre de vie : 31 rue Alfred de Musset à Grenoble

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